Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à Lokdan et son utilisation, la plateforme de commande par QR et de paiement à table pour restaurants (« Lokdan », « nous »). En créant un compte, en commençant un essai gratuit ou en souscrivant à une offre payante, vous (« vous », l'« Abonné », agissant pour le compte d'un restaurant ou d'un établissement de restauration) acceptez les présentes Conditions.

1. Qui sommes-nous

Lokdan est un nom commercial ; il ne s'agit pas d'une société immatriculée. Lokdan est exploité par Carlos A Perez Hernandez, entrepreneur individuel (personne physique), qui est la partie contractante aux présentes Conditions. Contact : support@lokdan.app. L'adresse postale est disponible sur demande et est communiquée à notre prestataire de paiement à des fins de vérification.

2. Le service

Lokdan est une plateforme de logiciel en tant que service (SaaS). Chaque restaurant ou établissement qui souscrit un abonnement (un « Établissement ») reçoit sa propre instance hébergée, où les convives peuvent scanner un code QR à table, consulter la carte, commander et payer — sans télécharger d'application. Lokdan fournit le logiciel, l'hébergement et l'assistance associée ; l'Établissement demeure seul responsable du contenu de sa carte, de ses prix, de la sécurité alimentaire, du service et du respect du droit de la restauration, du droit fiscal et du droit de la protection des consommateurs applicables à sa propre activité.

3. Conditions d'ouverture de compte

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir le pouvoir d'engager le restaurant ou l'entreprise que vous représentez au titre des présentes Conditions. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de compte et de facturation que vous fournissez, ainsi que de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte.

4. Offres, tarifs et essai gratuit

Lokdan est proposé en trois formules d'abonnement mensuel : Starter (19 €/mois), Pro (49 €/mois) et Premium (99 €/mois). Les fonctionnalités et limites en vigueur pour chaque formule sont décrites sur la page des tarifs et lors du paiement. Les nouveaux abonnements incluent un essai gratuit de 15 jours ; aucun paiement n'est prélevé avant la fin de l'essai, sauf indication contraire lors du paiement. Si vous n'annulez pas avant la fin de l'essai, votre abonnement se convertit automatiquement en un abonnement mensuel payant et récurrent au prix de la formule choisie.

Nous pouvons modifier les fonctionnalités ou les tarifs des formules pour les périodes de facturation futures. Lorsque la loi ou les règles de notre prestataire de paiement l'exigent, nous vous informerons avec un préavis raisonnable de toute augmentation de prix avant qu'elle ne s'applique à votre abonnement.

5. Facturation et paiement

Tous les paiements des abonnements Lokdan sont traités par Creem, agissant en tant que revendeur agréé et « merchant of record ». Cela signifie que c'est Creem, et non Lokdan, qui figure comme vendeur sur votre facture/reçu, gère l'encaissement, la TVA de l'UE et les autres taxes sur les ventes applicables, ainsi que la facturation. Votre achat est soumis aux propres conditions et politiques d'achat de Creem (disponibles sur creem.io), en plus des présentes Conditions : les conditions de Creem régissent les modalités de l'achat et du paiement, tandis que les présentes Conditions régissent votre utilisation du service Lokdan lui-même.

6. Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L'annulation met fin au renouvellement automatique futur mais ne met pas immédiatement fin à l'accès — consultez notre Politique de Remboursement et d'Annulation distincte pour le fonctionnement complet du délai de grâce, la réactivation et la position en matière de remboursement.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser Lokdan pour :

• Enfreindre toute loi applicable, y compris le droit de la protection des consommateurs, de la sécurité alimentaire, le droit fiscal ou le droit de la protection des données ;
• Téléverser du contenu que vous n'avez pas le droit d'utiliser, ou qui est illicite, diffamatoire ou porte atteinte à la propriété intellectuelle d'un tiers ;
• Tenter de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité de la plateforme, ou d'interférer avec son fonctionnement normal (y compris des comportements de type déni de service) ;
• Tenter d'accéder aux données ou au compte d'un autre Établissement sans autorisation ;
• Procéder à de l'ingénierie inverse, revendre, sous-licencier ou exploiter la plateforme en marque blanche sans notre consentement écrit préalable ;
• Utiliser la plateforme pour traiter des commandes ou des paiements pour une entreprise autre que l'Établissement enregistré sur le compte, sans notre consentement.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation substantielle de la présente section, en particulier lorsqu'elle menace la sécurité ou la disponibilité de la plateforme pour les autres Établissements.

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir Lokdan disponible et fiable, mais le service est fourni « en fonction de sa disponibilité ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence, et nous ne sommes pas responsables des interruptions causées par nos fournisseurs d'hébergement ou d'infrastructure, la connectivité internet ou des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

9. Propriété intellectuelle

Lokdan et ses concédants de licence détiennent l'ensemble des droits, titres et intérêts sur la plateforme, y compris son logiciel, son design et sa marque. Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser la plateforme pour les opérations de commande et de paiement de votre Établissement pendant la durée de votre abonnement. Vous conservez la propriété du contenu que vous téléversez (cartes, descriptions d'articles, images et éléments de marque) et vous nous accordez une licence limitée pour héberger, afficher et traiter ce contenu aux seules fins de vous fournir le service, à vous et à vos convives.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Lokdan et son fondateur/exploitant ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle, découlant de votre utilisation du service ou s'y rapportant. Notre responsabilité totale cumulée pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou du service ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé (hors montants collectés par Creem au titre des taxes) pour le service au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de la réclamation. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, ou en cas de fraude.

11. Obligations de l'Abonné

Vous êtes responsable de l'exactitude des plats, des prix et des informations sur les allergènes et la nutrition figurant sur votre carte, ainsi que du respect de toute obligation légale d'information applicable à la carte et à l'exploitation de votre restaurant dans votre juridiction. Il vous appartient de rapprocher les commandes et paiements traités via Lokdan de votre propre comptabilité et de vos obligations fiscales.

12. Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin au contrat dans les conditions décrites dans notre Politique de Remboursement et d'Annulation. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement, avec notification lorsque cela est possible, en cas de violation substantielle des présentes Conditions, de défaut de paiement après un délai de régularisation raisonnable, ou de comportement présentant un risque pour la plateforme, les autres Établissements ou les convives. À la résiliation, votre droit d'accès au service prend fin ; les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre (y compris les sections 9, 10 et 13) resteront en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige non résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong, sauf disposition impérative contraire. Cela ne porte pas atteinte aux droits impératifs de protection des consommateurs dont vous pouvez bénéficier en vertu du droit de votre pays de résidence.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous publierons les Conditions mises à jour avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour » et, en cas de modifications substantielles, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable (par exemple par e-mail ou via une notification dans le produit). La poursuite de l'utilisation de Lokdan après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.

15. Contact

Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être adressées à support@lokdan.app. L'adresse postale de Carlos A Perez Hernandez est disponible sur demande.

16. Langue

Les présentes Conditions peuvent être fournies en plusieurs langues par commodité. En cas de divergence ou de conflit entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut.